M-35.1, r. 153 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. Le cautionnement assure le paiement de la créance d’un producteur, de la Fédération ou de l’un de ses agents, à l’exclusion de tous intérêts ou frais, résultant du refus ou de l’omission d’un acheteur de payer les bovins qu’il a achetés, détenus ou reçus en conformité avec les règlements adoptés en vertu de la Loi et du Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157).

Décision 5985, a. 12.