M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Les sommes versées au Fonds de roulement ne peuvent totaliser plus de 1 000 000 $.

Lorsque le Fonds est donné en garantie conformément au paragraphe 2 de l’article 1, le montant maximal prévu au premier alinéa ne peut être réduit à moins d’obtenir le consentement écrit du créancier.

Décision 9284, a. 3.