Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Section 11
Disposition versions

Full text
11. Ce Fonds est constitué des contributions perçues en vertu de l’article 4 du Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 126), de toute autre somme versée à cette fin par le gouvernement ou tout organisme à l’acquit des producteurs de bois ainsi que des intérêts générés par ces sommes.
Décision 9284, a. 11.
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