M-35.1, r. 112 - Règlement sur le Fonds de roulement des producteurs de bois de Pontiac

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Est institué, à l’Office des producteurs de bois de Pontiac, le Fonds de roulement.

Ce fonds est affecté aux fins suivantes:

(1)  au paiement anticipé du prix de vente du produit visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac (chapitre M-35.1, r. 114) mis en marché par l’intermédiaire de l’Office;

(2)  au financement des dépenses encourues dans l’application et l’administration du Règlement des producteurs de bois de Pontiac sur la centralisation de la vente de bois de Pontiac (chapitre M-35.1, r. 109) et le Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac (chapitre M-35.1, r. 108);

(3)  permettre tout emprunt nécessaire au financement des dépenses encourues par l’Office dans l’application et l’administration du Plan conjoint et des règlements et s’il y a lieu, être donné en garantie à cette fin.

Décision 9136, a. 1.