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Regulations: Amendments
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Court Decisions
I-8, r. 13 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Section 4
Disposition versions
4. Au moins 60 jours avant la date prévue pour la tenue d’une session d’examen, la secrétaire de l’Ordre transmet un avis de la tenue de cette session à chacun des établissements d’enseignement qui délivrent un diplôme donnant ouverture au permis.
En outre, l’Ordre publie au Québec le texte de cet avis, au moins une fois, dans un quotidien de langue française et dans un quotidien de langue anglaise.
