Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.02, r. 1 - Règlement sur l’exercice des pouvoirs et la régie interne de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Section 24
Disposition versions

Full text
24. Tout chèque, lettre de change, billet promissoire ou tout autre effet négociable est signé au nom de l’Institut par le président, le directeur général ou le directeur des services administratifs, pourvu qu’ils soient 2 agissant conjointement, sauf pour fins d’endossement.
Tout chèque, lettre de change, billet promissoire ou autre effet négociable payable à l’Institut ne peut être endossé que pour recouvrement ou dépôt au crédit de l’Institut à une des institutions bancaires choisies par le conseil conformément à l’article 22.
Un endossement pour recouvrement doit être fait par le président. Le directeur général et le directeur des services administratifs ne peuvent endosser que pour fins de dépôt seulement.
D. 345-89, a. 24.
© Gouvernement du Québec