Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Section 8
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8. Un procès-verbal de l’audience est dressé et doit contenir les nom et adresse de chacune des parties, de leurs avocats et des témoins qui ont été entendus.
Le procès-verbal doit également contenir la liste des documents produits pendant l’audience, les ordonnances et les décisions incidentes de la Commission.
Décision 2001-05-28, a. 8.
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