F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Section 4.1 Disposition versions

2012-09-01

4.1. La Commission peut tenir une séance d’échanges et d’information à la suite d’un appel interjeté conformément à l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

Si la Commission décide de la tenue d’une telle séance, les parties sont convoquées et elles sont tenues d’y assister.

Décision 2011-12-21, a. 1.