C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. L’Ordre peut déterminer des activités de formation que tous les membres ou certains d’entre eux doivent suivre en raison d’une réforme législative ou réglementaire majeure affectant l’exercice de la profession de technologiste médical. À cette fin, l’Ordre:

(1)  fixe la durée de l’activité et le délai imparti pour la suivre;

(2)  identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d’enseignement autorisés à offrir les activités;

(3)  détermine le nombre d’heures de formation reconnues aux fins de la période de référence visée à l’article 2.

Décision 2010-12-16, a. 5.