C-26, r. 240 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologiste médical hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Pour obtenir le permis visé à l’article 1 ou ceux visés à l’article 2, le titulaire d’une autorisation légale visée, selon le cas, à l’article 1 ou à l’article 2, en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il joint également une preuve que son autorisation légale n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Décision 2010-05-21, a. 3.