Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 240 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologiste médical hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Table of contents

Alphanumeric	Title
C-26	Professional Code

Full text

Updated to 1 October 2024

This document has official status.

chapter C-26, r. 240

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologiste médical hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

MEDICAL TECHNOLOGISTS — LEGAL AUTHORIZATIONS

Professional Code

(chapter C-26, a. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 240

MEDICAL TECHNOLOGISTS — LEGAL AUTHORIZATIONS

Professional Code

(chapter C-26, a. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

1. Donne ouverture au permis de technologiste médical délivré par l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession de technologiste médical délivrée en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Décision 2010-05-21, a. 1; Décision 2014-01-28, a. 1.

2. Donne ouverture au permis de technologiste médical et au permis de technologiste médical exerçant dans le domaine de la cytopathologie délivrés par l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession de technologiste médical et la profession de technologiste médical exerçant dans le domaine de la cytopathologie délivrée en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Décision 2010-05-21, a. 2; Décision 2014-01-28, a. 1.

3. Pour obtenir le permis visé à l’article 1 ou ceux visés à l’article 2, le titulaire d’une autorisation légale visée, selon le cas, à l’article 1 ou à l’article 2, en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il joint également une preuve que son autorisation légale n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Décision 2010-05-21, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2010-05-21, a. 4.

REFERENCES

Décision 2010-05-21, 2010 G.O. 2, 2213

Décision 2014-01-28, 2014 G.O. 2, 505

C-26, r. 240 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologiste médical hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Copy to Clipboard