C-26, r. 159 - Règlement sur la formation continue obligatoire des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Section 11 Disposition versions

2015-04-01

11. Les délais dont le membre dispose pour remédier au défaut indiqué dans l’avis prévu à l’article 10 sont les suivants:

(a)  60 jours suivant la réception de l’avis pour se conformer aux exigences de formation continue prévues à l’article 2;

(b)  30 jours suivant la réception de l’avis pour produire sa déclaration de formation continue ou pour fournir toutes pièces justificatives conformément aux exigences prévues à l’article 9.

Décision 2007-02-28, a. 11; Décision 2015-01-30, a. 1.

2012-09-01

11. Le secrétaire de l’Ordre transmet un avis final, par courrier recommandé, à tout membre qui n’a pas donné suite à un avis prévu à l’article 10 dans les délais prescrits.

Décision 2007-02-28, a. 11.