A-33, r. 12 - Règlement sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec et sur la délimitation des régions électorales

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. La disposition relative au nombre d’administrateurs élus au Conseil d’administration pour chacune des régions électorales, prévue au paragraphe 1 du présent règlement, s’appliquera dès la première élection qui suivra l’expiration du mandat de l’un des administrateurs de la région de l’Est, tel que prévu par l’article 2.01 du Règlement sur les modalités d’élections au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec (chapitre A-33, r. 8), ou dès la survenance de l’un des événements prévus à l’article 76 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 97-05-31, a. 3.