Home
Contact us
Site map
Québec.ca
FAQ
Français
Advanced search
Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
d-2
- Loi sur les décrets de convention collective
Details
Regulations
18
Alphanumeric
Title
D-2, r. 1
Décret sur les agents de sécurité
D-2, r. 2
Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal
D-2, r. 3
Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec
D-2, r. 4
Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais
D-2, r. 5
Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
D-2, r. 6
Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines
D-2, r. 7
Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay
D-2, r. 8
Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie
D-2, r. 9
Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides
D-2, r. 10
Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal
D-2, r. 11
Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec
D-2, r. 12
Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
D-2, r. 13
Décret sur l’industrie des matériaux de construction
D-2, r. 14
Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
D-2, r. 15
Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal
D-2, r. 16
Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
D-2, r. 16.1
Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
D-2, r. 17
Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Full text
Table of Contents
Updated to 31 May 2024
INTERPRÉTATION
EXTENSION JURIDIQUE
EFFETS DU DÉCRET
LE COMITÉ PARITAIRE: SES DROITS, PRIVILÈGES ET OBLIGATIONS
VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
MESURES CORRECTIVES
ADMINISTRATION PROVISOIRE
EXERCICE DES RÉCLAMATIONS
FRAIS, DROITS, HONORAIRES EXIGIBLES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PÉNALES
LA PREUVE
PROCÉDURE
ANNEXE ABROGATIVE
0
Contact us
Site map
Québec.ca
Accessibility
Privacy policy
© Gouvernement du Québec
Selections
×
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3