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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
d-2
- Loi sur les décrets de convention collective
Summary
Regulations
18
Alphanumeric
Title
D-2, r. 1
Décret sur les agents de sécurité
D-2, r. 2
Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal
D-2, r. 3
Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec
D-2, r. 4
Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais
D-2, r. 5
Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
D-2, r. 6
Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines
D-2, r. 7
Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay
D-2, r. 8
Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie
D-2, r. 9
Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides
D-2, r. 10
Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal
D-2, r. 11
Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec
D-2, r. 12
Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
D-2, r. 13
Décret sur l’industrie des matériaux de construction
D-2, r. 14
Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
D-2, r. 15
Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal
D-2, r. 16
Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
D-2, r. 16.1
Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
D-2, r. 17
Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Full text
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
INTERPRÉTATION
EXTENSION JURIDIQUE
EFFETS DU DÉCRET
LE COMITÉ PARITAIRE: SES DROITS, PRIVILÈGES ET OBLIGATIONS
VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
MESURES CORRECTIVES
ADMINISTRATION PROVISOIRE
EXERCICE DES RÉCLAMATIONS
FRAIS, DROITS, HONORAIRES EXIGIBLES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PÉNALES
LA PREUVE
PROCÉDURE
ANNEXE ABROGATIVE
0
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