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Court Decisions
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| V-6.1, r. 1 | Arrêté ministériel concernant la fixation du montant maximum de la taxe de locataire d’un village nordique |
| V-6.1, r. 2 | Règlement sur le taux maximal d’intérêt annuel des taxes |
Table of Contents
- DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
- PARTIE I MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC SEPTENTRIONAL
- TITRE PRÉLIMINAIRE DÉFINITION
- TITRE I ORGANISATION DES MUNICIPALITÉS
- TITRE II CONSEILS MUNICIPAUX ET FONCTIONNAIRES
- TITRE III ÉLECTIONS MUNICIPALES
- TITRE IV SÉANCES DU CONSEIL
- TITRE V AVIS MUNICIPAUX
- TITRE VI RÉSOLUTIONS
- TITRE VII RÉFÉRENDUMS
- TITRE VIII RÈGLEMENTS DU CONSEIL
- TITRE IX TRAVAUX PUBLICS DE LA MUNICIPALITÉ ET ADJUDICATION DE SES CONTRATS
- TITRE X FINANCES MUNICIPALES
- TITRE XI POURSUITES CONTRE LES MUNICIPALITÉS
- TITRE XII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- PARTIE II ADMINISTRATION RÉGIONALE DU QUÉBEC SEPTENTRIONAL
- TITRE PRÉLIMINAIRE DÉFINITION
- TITRE I CONSTITUTION ET COMPÉTENCE DE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE
- TITRE II FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF
- TITRE III AVIS
- TITRE IV RÉSOLUTIONS
- TITRE V ORDONNANCES DE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE
- TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- TITRE VII PROCÉDURES CONTRE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE
- TITRE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- PARTIE III DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
