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Court Decisions
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| V-6.1, r. 1 | Arrêté ministériel concernant la fixation du montant maximum de la taxe de locataire d’un village nordique |
| V-6.1, r. 2 | Règlement sur le taux maximal d’intérêt annuel des taxes |
Detailled Table of Contents
- DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
- PARTIE I MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC SEPTENTRIONAL
- TITRE PRÉLIMINAIRE DÉFINITION
- TITRE I ORGANISATION DES MUNICIPALITÉS
- TITRE II CONSEILS MUNICIPAUX ET FONCTIONNAIRES
- TITRE III ÉLECTIONS MUNICIPALES
- CHAPITRE I ÉLECTEURS
- CHAPITRE II ÉLECTIONS
- SECTION I DATE DES ÉLECTIONS
- SECTION II AGENTS D’ÉLECTION ET LISTE ÉLECTORALE
- SECTION III AVIS D’ÉLECTION
- SECTION IV PRÉSENTATION DES CANDIDATS
- SECTION V OPÉRATIONS ÉLECTORALES ENTRE LA MISE EN CANDIDATURE ET LE SCRUTIN
- SECTION V.1 VOTE PAR ANTICIPATION
- SECTION VI SCRUTIN
- SECTION VII CLÔTURE DU SCRUTIN ET OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES
- SECTION VIII SECRET DU VOTE
- SECTION IX DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE III ÉLECTIONS CONTESTÉES
- CHAPITRE IV VACANCES DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX
- TITRE IV SÉANCES DU CONSEIL
- TITRE V AVIS MUNICIPAUX
- TITRE VI RÉSOLUTIONS
- TITRE VII RÉFÉRENDUMS
- TITRE VIII RÈGLEMENTS DU CONSEIL
- CHAPITRE I FORMALITÉS CONCERNANT LES RÈGLEMENTS
- CHAPITRE II COMPÉTENCE DU CONSEIL EN MATIÈRE DE RÈGLEMENTS
- TITRE IX TRAVAUX PUBLICS DE LA MUNICIPALITÉ ET ADJUDICATION DE SES CONTRATS
- TITRE X FINANCES MUNICIPALES
- TITRE XI POURSUITES CONTRE LES MUNICIPALITÉS
- TITRE XII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- PARTIE II ADMINISTRATION RÉGIONALE DU QUÉBEC SEPTENTRIONAL
- TITRE PRÉLIMINAIRE DÉFINITION
- TITRE I CONSTITUTION ET COMPÉTENCE DE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE
- TITRE II FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF
- TITRE III AVIS
- TITRE IV RÉSOLUTIONS
- TITRE V ORDONNANCES DE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE
- TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- TITRE VII PROCÉDURES CONTRE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE
- TITRE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- PARTIE III DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
