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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
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Table of Contents
- TITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- TITRE II SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’INSTITUTION DE DÉPÔTS
- CHAPITRE I SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
- CHAPITRE II AUTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- CHAPITRE III POUVOIRS SPÉCIAUX DES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS AUTORISÉES
- CHAPITRE IV NON-APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS À CERTAINES INSTITUTIONS FINANCIÈRES AUTORISÉES
- CHAPITRE V APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX PERSONNES MORALES AGISSANT POUR LE COMPTE D’UNE INSTITUTION DE DÉPÔTS AUTORISÉE
- CHAPITRE VI PRATIQUES COMMERCIALES
- CHAPITRE VII RÈGLES PRUDENTIELLES
- CHAPITRE VIII GOUVERNANCE
- CHAPITRE IX AUDITEUR
- CHAPITRE X RÉEXAMEN D’UNE AUTORISATION
- CHAPITRE XI RÉVOCATION ET SUSPENSION D’UNE AUTORISATION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS POUVANT LUI ÊTRE ASSORTIES
- CHAPITRE XII REGISTRE DES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS AUTORISÉES
- CHAPITRE XIII CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SURVEILLANCE
- TITRE III PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT
- TITRE IV MESURES D’APPLICATION ET RÈGLEMENTS
- TITRE V INTERDICTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE VI FONDS D’ASSURANCE-DÉPÔTS ET AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- TITRE VII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
