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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- TITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- TITRE II SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’INSTITUTION DE DÉPÔTS
- CHAPITRE I SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
- CHAPITRE II AUTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- CHAPITRE III POUVOIRS SPÉCIAUX DES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS AUTORISÉES
- CHAPITRE IV NON-APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS À CERTAINES INSTITUTIONS FINANCIÈRES AUTORISÉES
- CHAPITRE V APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX PERSONNES MORALES AGISSANT POUR LE COMPTE D’UNE INSTITUTION DE DÉPÔTS AUTORISÉE
- CHAPITRE VI PRATIQUES COMMERCIALES
- CHAPITRE VII RÈGLES PRUDENTIELLES
- CHAPITRE VIII GOUVERNANCE
- CHAPITRE IX AUDITEUR
- CHAPITRE X RÉEXAMEN D’UNE AUTORISATION
- CHAPITRE XI RÉVOCATION ET SUSPENSION D’UNE AUTORISATION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS POUVANT LUI ÊTRE ASSORTIES
- CHAPITRE XII REGISTRE DES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS AUTORISÉES
- CHAPITRE XIII CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SURVEILLANCE
- TITRE III PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT
- CHAPITRE I GARANTIE DES DÉPÔTS D’ARGENT
- CHAPITRE II PRIME
- CHAPITRE III ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES ET PROCESSUS DE RÉSOLUTION
- SECTION I ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES
- SECTION II RÉSOLUTION
- § 1 Planification des opérations de résolution et collège de résolution
- § 2 Mise en oeuvre des opérations de résolution
- § 3 Effets de l’ordre du collège de résolution
- § 4 Opérations de résolution
- I Consentement, autorisation et approbation
- II Fusion-continuation et fusion-liquidation
- III Constitution et fonctionnement d’une institution-relais et d’une société de gestion d’actifs
- IV Transfert de l’actif et du passif d’une personne morale
- V Garanties et autres obligations financières de l’Autorité
- VI Transfert, annulation et conversion de titres et de certaines créances
- § 5 Clôture des opérations de résolution
- § 6 Administration des opérations de résolution et immunités
- TITRE IV MESURES D’APPLICATION ET RÈGLEMENTS
- TITRE V INTERDICTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE VI FONDS D’ASSURANCE-DÉPÔTS ET AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- TITRE VII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
