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Court Decisions
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION
- CHAPITRE II DIRIGEANTS DE L’INFORMATION
- CHAPITRE III GOUVERNANCE ET GESTION POUR LES ORGANISMES PUBLICS
- CHAPITRE IV GOUVERNANCE ET GESTION POUR LES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT
- CHAPITRE V RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES DU CONSEIL DU TRÉSOR
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
- LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
- LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
- LOI SUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES
- LOI ÉLECTORALE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
- LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
- LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
- LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
