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Court Decisions
C-27 - Code du travail
Detailled Table of Contents
- TITRE I DES RELATIONS DU TRAVAIL
- CHAPITRE I DÉFINITIONS
- CHAPITRE II DES ASSOCIATIONS
- CHAPITRE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE
- CHAPITRE IV DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES GRIEFS
- CHAPITRE V DES GRÈVES ET LOCK-OUT
- CHAPITRE V.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES PUBLICS ET AUX SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
- CHAPITRE VI DU TRIBUNAL DU TRAVAILLe chapitre VI de la présente loi, comprenant les articles 112 à 137, sera remplacé lors de l’entrée en vigueur de l’article 63 du chapitre 26 des lois de 2001 à la date fixée par décret du gouvernement. (2001, c. 26, a. 222).
- CHAPITRE VII DE LA RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE VIII DES RECOURS ET APPELS
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE X DE LA PROCÉDURE
- CHAPITRE XI Ce chapitre a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE ABROGATIVE
