Consolidated Statutes and Regulations
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
c-48.1, r. 14.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Detailled Table of Contents
- DIVISION I NOMBRE D’ADMINISTRATEURS ET REPRÉSENTATION RÉGIONALE
- DIVISION II DURÉE DES MANDATS
- DIVISION III CLÔTURE DU SCRUTIN, DATE DE L’ÉLECTION ET ENTRÉE EN FONCTION
- DIVISION IV MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE
- DIVISION V MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE DES ADMINISTRATEURS ÉLUS ET AU CAS DE VACANCE
- DIVISION VI ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
- DIVISION VII RÉMUNÉRATION DES MEMBRES ÉLUS
- DIVISION VIII SIÈGE DE L’ORDRE
- DIVISION IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
