Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
b-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment
Table of Contents
- SECTION I EXEMPTION DE L’APPLICATION DU CHAPITRE IV DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT
- SECTION I.1 EXEMPTION DE L’APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 153 DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT
- SECTION I.2 EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 35 DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT
- SECTION II Abrogée implicitement, D. 858-2012, a. 8
- SECTION II.1 EXEMPTION DE L’APPLICATION DU CHAPITRE V DU CODE DE CONSTRUCTION
- SECTION II.2 EXEMPTION DE L’APPLICATION DU CHAPITRE II DU CODE DE CONSTRUCTION ET DU CHAPITRE III DU CODE DE SÉCURITÉ
- SECTION II.3 EXEMPTION DE L’APPLICATION DU CHAPITRE VIII DU CODE DE CONSTRUCTION ET DU CHAPITRE VI DU CODE DE SÉCURITÉ
- SECTION III DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS DESTINÉS À L’USAGE DU PUBLIC
- SECTION IV ASSUJETTISSEMENT DES BÂTIMENTS GOUVERNEMENTAUX AU CHAPITRE II DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT
- SECTION V ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTAT AU CHAPITRE III DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT
