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Court Decisions
b-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment
Detailled Table of Contents
- SECTION I EXEMPTION DE L’APPLICATION DU CHAPITRE IV DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT
- SECTION I.1 EXEMPTION DE L’APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 153 DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT
- SECTION I.2 EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 35 DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT
- SECTION II Abrogée implicitement, D. 858-2012, a. 8
- SECTION II.1 EXEMPTION DE L’APPLICATION DU CHAPITRE V DU CODE DE CONSTRUCTION
- SECTION II.2 EXEMPTION DE L’APPLICATION DU CHAPITRE II DU CODE DE CONSTRUCTION ET DU CHAPITRE III DU CODE DE SÉCURITÉ
- SECTION II.3 EXEMPTION DE L’APPLICATION DU CHAPITRE VIII DU CODE DE CONSTRUCTION ET DU CHAPITRE VI DU CODE DE SÉCURITÉ
- SECTION III DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS DESTINÉS À L’USAGE DU PUBLIC
- SECTION IV ASSUJETTISSEMENT DES BÂTIMENTS GOUVERNEMENTAUX AU CHAPITRE II DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT
- SECTION V ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTAT AU CHAPITRE III DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT
