Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier
Table of Contents
- CHAPITRE I QUALIFICATIONS REQUISES D’UNE PERSONNE PHYSIQUE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT DE COURTIER OU D’AGENT IMMOBILIER
- CHAPITRE II INTERMÉDIAIRE DE MARCHÉ EN ASSURANCE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT OU DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- SECTION I CONDITIONS À SATISFAIRE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- SECTION II CONDITIONS À SATISFAIRE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- SECTION III DISPOSITIONS DE LA LOI AUXQUELLES N’EST PAS ASSUJETTI UN INTERMÉDIAIRE DE MARCHÉ EN ASSURANCE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT OU DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- CHAPITRE III FORMULAIRES OBLIGATOIRES
- CHAPITRE IV MENTIONS AU CONTRAT DE COURTAGE VISÉ AU CHAPITRE III DE LA LOI
- CHAPITRE V FONDS D’INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
