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Court Decisions
C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I QUALIFICATIONS REQUISES D’UNE PERSONNE PHYSIQUE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT DE COURTIER OU D’AGENT IMMOBILIER
- SECTION I FORMATION
- § 1 Agent immobilier affilié
- § 2 Agent immobilier agréé
- § 3 Courtier immobilier affilié
- § 4 Courtier immobilier agréé
- § 5 Exemptions
- § 6 Disposition transitoire
- § 7 Agent immobilier affilié
- § 8 Agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières
- § 9 Agent immobilier agréé
- § 10 Courtier immobilier affilié
- § 11 Courtier immobilier agréé
- § 12 Courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières
- § 13 Exemptions
- SECTION II EXAMEN
- SECTION III AUTRES QUALIFICATIONS
- SECTION I FORMATION
- CHAPITRE II INTERMÉDIAIRE DE MARCHÉ EN ASSURANCE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT OU DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- SECTION I CONDITIONS À SATISFAIRE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- SECTION II CONDITIONS À SATISFAIRE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- SECTION III DISPOSITIONS DE LA LOI AUXQUELLES N’EST PAS ASSUJETTI UN INTERMÉDIAIRE DE MARCHÉ EN ASSURANCE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT OU DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
- CHAPITRE III FORMULAIRES OBLIGATOIRES
- CHAPITRE IV MENTIONS AU CONTRAT DE COURTAGE VISÉ AU CHAPITRE III DE LA LOI
- CHAPITRE V FONDS D’INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
