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M-35.1, r. 234 - Règlement sur le droit de vote des producteurs aux assemblées générales des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes

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Updated to 1 September 2012

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chapter M-35.1, r. 234

Règlement sur le droit de vote de certains producteurs aux assemblées générales des producteurs d’oeufs de consommation

MARKETING — CONSUMERS EGGS — VOTING RIGHT

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 86).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 234

Règlement sur le droit de vote de certains producteurs aux assemblées générales des producteurs d’oeufs de consommation

MARKETING — CONSUMERS EGGS — VOTING RIGHT

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 86).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. À toute assemblée des producteurs d’oeufs de consommation régis par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) a droit à 2 voix le producteur dont l’exploitation est soumise à l’un des régimes juridiques suivants:

(1) elle est une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);

(2) elle est une personne morale régie par une loi, à l’exception d’une personne morale qui ne compte qu’un seul actionnaire ou d’une personne morale sans capital-action qui ne représente qu’un seul producteur;

(3) elle est une société au sens du Code civil qui est engagée dans la production d’un produit agricole.

Décision 5921, a. 1.

2. (Omis).

Décision 5921, a. 2.

REFERENCES

Décision 5921, 1993 G.O. 2, 6727

M-35.1, r. 234 - Règlement sur le droit de vote des producteurs aux assemblées générales des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes

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