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M-35.1, r. 199 - Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des producteurs de lait du Québec

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Updated to 1 May 2014

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chapter M-35.1, r. 199

Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait

MARKETING — MILK PRODUCERS — CONTRIBUTION — DEFENSE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 124).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 199

Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait

MARKETING — MILK PRODUCERS — CONTRIBUTION — DEFENSE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 124).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Tout producteur visé par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) est tenu de payer aux Producteurs de lait du Québec, pour l’administration du fonds constitué par le Règlement sur le fonds de défense des intérêts économiques des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 197), une contribution de 0,0012 $/kg de solides totaux contenus dans le produit visé par ce Plan.

Toutefois, les quantités de solides totaux du lait produit suite à l’engagement individuel d’un producteur dans le programme de dons de lait et de produits laitiers prévu aux conventions de mise en marché du lait, n’entrent pas dans le calcul de cette contribution.

Décision 6662, a. 1; Décision 7706, a. 1; Décision 10389, a. 1.

2. (Omis).

Décision 6662, a. 2.

REFERENCES

Décision 6662, 1997 G.O. 2, 5136

Décision 7706, 2002 G.O. 2, 8547

Décision 10389, 2014 G.O. 2, 1539

M-35.1, r. 199 - Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds de défense des producteurs de lait du Québec

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