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M-35.1, r. 179.1 - Règlement sur la contribution pour l’application du plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland

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Updated to 24 April 2013

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chapter M-35.1, r. 179.1

Règlement sur la contribution pour l’application du plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland

MISE EN MARCHÉ — PÊCHEURS DE FLÉTAN DU GROËNLAND — CONTRIBUTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 123 and 181).

M-35.1

04April 24 2013

See French Edition

chapter M-35.1, r. 179.1

Règlement sur la contribution pour l’application du plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland

MISE EN MARCHÉ — PÊCHEURS DE FLÉTAN DU GROËNLAND — CONTRIBUTION

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 123 and 181).

M-35.1

04April 24 2013

See French Edition

1. Chaque pêcheur verse une contribution de 0,05 $ par kilogramme de flétan du Groënland récolté dans les zones 4R, 4S et 4T visées à la Partie III de l’Annexe XI du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) et débarqué dans un point de débarquement situé au Québec.

Décision 10014, a. 1.

2. L’Office peut, dans la convention de mise en marché, convenir avec l’acheteur du produit visé par l’article 1, des modalités de perception et de remise de la contribution.

À défaut d’une telle entente, le pêcheur doit payer sa contribution à l’Office le 15e jour de chaque mois pour le flétan du Groënland qu’il a débarqué durant le mois précédent.

Décision 10014, a. 2.

3. L’Office utilise la contribution perçue en application de l’article 1 pour payer les dépenses faites pour l’application et l’administration du Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland du Québec (chapitre M-35.1, r. 181), des règlements et des conventions de mise en marché.

Décision 10014, a. 3.

4. Sauf en cas d’erreur, un pêcheur ne peut réclamer à l’Office le remboursement des contributions versées en vertu du présent règlement.

Décision 10014, a. 4.

5. L’Office corrige dès que possible toute erreur quant à la contribution payée par un pêcheur.

Décision 10014, a. 5.

6. (Omis).

Décision 10014, a. 6.

REFERENCES

Décision 10014, 2013 G.O. 2, 1645

M-35.1, r. 179.1 - Règlement sur la contribution pour l’application du plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland

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