D-3, r. 11 - Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un dentiste

Updated to 1 September 2012

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chapitre D-3, r. 11

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un dentiste

Loi sur les dentistes

(chapitre D-3, a. 19, par. c).

SECTION I ORDONNANCES ÉCRITES

1. Le dentiste ne peut fournir de feuilles d’ordonnances de médicaments, d’appareils ou de traitements sans que n’y apparaissent clairement:

1°  ses nom, adresse et numéro de téléphone;

2°  la date de l’ordonnance;

3°  l’identité du patient incluant son adresse;

4°  sa signature;

5°  son numéro de permis;

6°  s’il s’agit d’un traitement, la nature de ce traitement;

7°  s’il s’agit d’un médicament, le nom de ce médicament, la forme pharmaceutique, la concentration, la quantité prescrite ou la durée du traitement, la posologie et le nombre de renouvellements autorisé;

8°  s’il s’agit d’un appareil, le type et la description de l’appareil avec, dans le cas d’une prothèse amovible, le schéma de cet appareil;

9°  pour une ordonnance renouvelable, sa période de validité.

Toutefois, les paragraphes 5 et 8 ne s’appliquent pas à l’égard d’une ordonnance effectuée dans un centre hospitalier à un usager au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à un bénéficiaire au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 1531-89, a. 1.

SECTION II ORDONNANCES VERBALES

2. Le dentiste qui fait une ordonnance verbale de médicaments ou de traitements doit mentionner clairement les éléments prévus à l’article 1.

D. 1531-89, a. 2.

SECTION III DISPOSITION FINALE

3. (Omis).

D. 1531-89, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 1531-89, 1989 G.O. 2, 5253