C-26, r. 215 - Règlement sur la condition et les modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec

Updated to 1 September 2012

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chapitre C-26, r. 215

Règlement sur la condition et les modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. i).

SECTION I CONDITION SUPPLÉMENTAIRE DE DÉLIVRANCE DES PERMIS

1. Pour obtenir un permis de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec, un candidat à l’admission doit réussir un cours portant sur la déontologie d’une durée d’au moins 45 heures, offert par l’Ordre.

Ce cours, offert au moins une fois par année, porte notamment sur la législation et la réglementation en vigueur au Québec et applicables à l’Ordre et à ses membres.

On entend par «candidat à l’admission», une personne qui est titulaire des diplômes donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre, ou à qui une équivalence des diplômes ou de la formation a été reconnue.

D. 1837-94, a. 1.

2. Un candidat à l’admission peut être exempté de l’obligation de réussir le cours visé à l’article 1 si le comité d’équivalence en arrive à la conclusion qu’il a réussi un ou plusieurs cours offerts par un établissement d’enseignement de niveau universitaire, totalisant une durée d’au moins 45 heures et portant spécifiquement sur la déontologie, notamment sur la législation et la réglementation en vigueur au Québec et applicables à l’Ordre et à ses membres.

Le comité d’équivalence peut, dans le but de vérifier si le candidat à l’admission peut être exempté de l’obligation de réussir ce cours, lui imposer la réussite d’un examen.

On entend par «comité d’équivalence» le comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 1837-94, a. 2.

SECTION II MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS

3. Le secrétaire de l’Ordre transmet copie du présent règlement à toute personne qui demande la délivrance d’un permis de l’Ordre. Les informations contenues dans le présent règlement peuvent être transmises sous forme de brochure explicative publiée par l’Ordre et reproduisant le contenu du présent règlement.

D. 1837-94, a. 3.

4. Pour que la demande de délivrance d’un permis soit prise en considération, la personne qui fait la demande doit fournir à l’Ordre les faits prouvant le bien-fondé de sa demande et attester de leur validité.

En cas de fausse déclaration de sa part, sa demande est rejetée, et si celle-ci avait été acceptée, elle devient nulle.

En cas de rejet d’une demande, la personne est informée par écrit des raisons du rejet.

D. 1837-94, a. 4.

5. La personne qui demande la délivrance d’un permis doit soumettre au secrétaire de l’Ordre les documents suivants:

1°  une demande faite selon la formule prévue à l’annexe 1 dûment complétée;

2°  une attestation qu’elle détient les diplômes ou la formation requis;

3°  un relevé officiel complet de notes d’études de niveau universitaire;

4°  si une demande d’exemption en application de l’article 2 est présentée, une attestation de réussite du ou des cours suivis, accompagnée d’une description du contenu du ou des cours tel qu’apparaissant à l’annuaire de l’établissement de niveau universitaire où ont été suivis le ou les cours;

5°  dans le cas où la loi l’exige, une preuve qu’elle possède une connaissance appropriée de la langue officielle;

6°  les frais d’ouverture du dossier, prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 1837-94, a. 5.

6. Sur confirmation de son éligibilité, un permis est délivré à la personne qui en paie les frais de délivrance en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 1837-94, a. 6.

7. Le défaut de paiement des frais de délivrance du permis dans un délai de 2 mois entraîne l’annulation de la demande de délivrance d’un permis.

Si, à la suite d’une telle annulation, une personne formule une nouvelle demande, elle doit de nouveau acquitter les frais d’ouverture du dossier prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) et fournir les documents exigés en application de l’article 5.

D. 1837-94, a. 7.

8. Le présent règlement remplace le Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des permis d’exercice de la Corporation professionnelle des psychologues du Québec (R.R.Q., 1981, suppl, p. 266).

D. 1837-94, a. 8.

9. (Omis).

D. 1837-94, a. 9.

ANNEXE 1

(a. 5)

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS

IDENTIFICATION ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nom: ______________________________________________________________________________

(Si la candidate à l’admission est une femme mariée, écrire le nom avant le mariage)

Prénom: ___________________________________________________________________________

Adresse du domicile: _________________________________________________________________

Ville, Province: _____________________________________________________________________

Code postal: _______________________________________________________________________

Téléphone: ( ) _____________________________________________________________________

Date de naissance: ___________________________________________________________________

Sexe Code

Masculin ( ) M

Féminin ( ) F

Langue maternelle Code Langue de travail

Française ( ) F Française ( )

Anglaise ( ) A Anglaise ( )

Autre ( ) X Autre ( )

Citoyenneté ou résidence

Citoyenneté canadienne ( )

Légalement admis au Canada pour y demeurer en permanence ( )

Autre ( )

Permis d’exercice (autre province ou État)

Ontario ( ) 1

Nouveau-Brunswick ( ) 2

Autre province ou État ( ) 3

Précisez: _____________________________

Aucun ( ) 4

Êtes-vous membre, au Québec ou à l’extérieur du Québec, d’un autre ordre professionnel ou d’une autre association?

Non ( ) Oui ( ) Laquelle? ______________________________________________________

Occupation (titre du poste): _____________________________________________________________

Nom de l’employeur: __________________________________________________________________

Adresse: ____________________________________________________________________________

Ville, Province: ______________________________________________________________________

Code postal: _________________________________________________________________________

Téléphone: ( ) ______________________________________________________________________

FORMATION UNIVERSITAIRE

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Décrivez vos études par ordre chronologique:

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Université Diplôme Sigle Date d’obtention

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STAGE: Avez-vous fait un stage en psychologie pratique?

Oui ( ) Non ( )

Si oui: nombre de crédits ( ) ou d’heures ( )

(1 crédit = 30 heures)

Endroit(s): __________________________________________________________________________

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Superviseur(s): _______________________________________________________________________

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THÈSE: Titre de la thèse, du mémoire ou de l’essai:

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Nom du ou des directeur(s): _____________________________________________________________

Université: __________________________________________________________________________

Date du dépôt: _______________________________________________________________________

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE EN PSYCHOLOGIE, s’il y a lieu

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Nom de l’employeur Date (du - à) Poste occupé

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INFRACTION DE NATURE CRIMINELLE OU DISCIPLINAIRE

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Avez-vous déjà fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien ou étranger vous déclarant coupable d’une infraction criminelle?

OUI ( ) NON ( )

Si oui, fournir en annexe une copie certifiée conforme de la décision.

Avez-vous déjà fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec par le conseil de discipline d’un ordre professionnel ou d’une décision disciplinaire rendue hors du Québec?

OUI ( ) NON ( )

Si oui, fournir en annexe une copie certifiée conforme de la décision.

Je comprends qu’une fausse déclaration entraîne le rejet de ma demande et qu’une demande acceptée sous de fausses déclarations devient nulle.

Je demande la délivrance d’un permis à l’Ordre professionnel des psychologues du Québec et j’atteste que les renseignements fournis sont exacts.

Date: ______________________________ Signature: _____________________________________

D. 1837-94, Ann. 1.

RÉFÉRENCES

D. 1837-94, 1995 G.O. 2, 70

L.Q. 2008, c. 11, a. 212