Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
Article 29.2
Versions de la disposition
29.2. L’interdiction prévue à l’article 29.1 ne s’applique pas au locataire lorsqu’un délai de 5 ans s’est écoulé depuis la date de l’entrée en vigueur du premier bail d’une terre attribuée avant le 19 septembre 2024.
