T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Le ministre peut vendre une terre à une municipalité qui veut l’utiliser pour un usage communautaire sans but lucratif à un prix correspondant à 10% de la valeur marchande ou du prix de substitution prévu à l’article 15.

Dans le présent article on entend par «usage communautaire sans but lucratif», une activité accessible à tous les citoyens ou à une catégorie de citoyens sans adhésion ou appartenance obligatoire à un club, à une association ou à un groupe d’intérêts privés pour la pratique d’une telle activité, gratuitement ou à un coût basé uniquement sur les frais d’opération et d’entretien.

D. 231-89, a. 16; D. 705-2010, a. 10.