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Décisions des tribunaux
T-5, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Au moins 14 jours avant la date d’une vérification dans un endroit ou un établissement comprenant un département d’imagerie médicale, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au chef-technologue ou au responsable du département visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Cet avis tient lieu d’avis à tous les membres qui y exercent leur profession.
13. Au moins 14 jours avant la date d’une vérification dans un endroit ou un établissement comprenant un département de radiologie, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au chef-technologue ou au responsable du département visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Cet avis tient lieu d’avis à tous les membres qui y exercent leur profession.
13. Au moins 14 jours avant la date d’une vérification dans un endroit ou un établissement comprenant un département de radiologie, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au chef-technologue ou au responsable du département visé, par courrier recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Cet avis tient lieu d’avis à tous les membres qui y exercent leur profession.
