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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
Article 20
Versions de la disposition
20. Le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif écrit aux candidats pour les informer qu’ils ont ou non été déclarés aptes à être nommés membres du Tribunal.
En vig.: 2016-05-18
20. Le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif écrit aux candidats pour les informer qu’ils ont ou non été déclarés aptes à être nommés membres du Tribunal.
