Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les membres du Tribunal ont droit au remboursement des frais de voyage et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30).
D. 300-98, a. 19.
19. Les régisseurs de la Régie ont droit au remboursement des frais de voyage et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30).
D. 300-98, a. 19.
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