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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement
Article 16
Versions de la disposition
16. Le président du Tribunal a droit à des vacances annuelles payées de 25 jours ouvrables, ce nombre de jours étant calculé en proportion du temps pendant lequel il a été en fonction au cours de l’exercice financier.
Lorsqu’il lui est impossible de prendre tout ou partie de ses vacances annuelles au cours de l’exercice financier pour lequel elles lui sont accordées, le président du Tribunal en demande le report au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.
Le nombre de jours de vacances qui peuvent ainsi être reportés ne peut toutefois dépasser le nombre annuel de jours de vacances auxquels il a droit.
Les jours de vacances du président du Tribunal accumulés dans le cadre de ses fonctions au sein du Tribunal et non utilisés lors de son départ lui sont remboursés par cette dernière à ce moment.
16. Le président de la Régie a droit à des vacances annuelles payées de 25 jours ouvrables, ce nombre de jours étant calculé en proportion du temps pendant lequel il a été en fonction au cours de l’exercice financier.
Lorsqu’il lui est impossible de prendre tout ou partie de ses vacances annuelles au cours de l’exercice financier pour lequel elles lui sont accordées, le président de la Régie en demande le report au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.
Le nombre de jours de vacances qui peuvent ainsi être reportés ne peut toutefois dépasser le nombre annuel de jours de vacances auxquels il a droit.
Les jours de vacances du président de la Régie accumulés dans le cadre de ses fonctions au sein de la Régie et non utilisés lors de son départ lui sont remboursés par cette dernière à ce moment.
16. Le président de la Régie a droit à des vacances annuelles payées de 25 jours ouvrables, ce nombre de jours étant calculé en proportion du temps pendant lequel il a été en fonction au cours de l’exercice financier.
Lorsqu’il lui est impossible de prendre tout ou partie de ses vacances annuelles au cours de l’exercice financier pour lequel elles lui sont accordées, le président de la Régie en demande le report au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.
Le nombre de jours de vacances qui peuvent ainsi être reportés ne peut toutefois dépasser le nombre annuel de jours de vacances auxquels il a droit.
