Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus
Article 46
Versions de la disposition
46. Les tarifs pour le service de transport nolisé doivent être établis par voyage peu importe le nombre de passagers, sur une base horaire ou quotidienne ou selon le kilométrage.
Cependant, un voyage peut faire l’objet d’une tarification dont la base varie d’une journée à l’autre.
