T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Un transporteur dont le principal établissement est situé hors du Québec et qui effectue au Québec un transport nolisé est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un permis pour les services de transport nolisé qu’il fournit s’il remplit les conditions suivantes:

1°  le point de départ et la destination finale du voyage nolisé sont situés à l’extérieur du Québec;

2°  il est autorisé à effectuer ce voyage par l’État ou la province où est immatriculé l’autobus.

D. 1991-86, a. 4.