Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus
Article 36
Versions de la disposition
36. Le titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé est autorisé à effectuer des voyages pour le transport exclusif de groupes de personnes à la condition que ce service ne soit pas répété de manière à constituer un service de transport par autobus visé à une autre catégorie.
