T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Avant de délivrer un permis, la Commission tient compte des déclarations de culpabilité prononcées contre le demandeur, au cours des 5 années qui précèdent la demande, pour une infraction à la Loi sur les transports (chapitre T-12) ou à un règlement adopté en vertu de cette loi.

Toutefois, il ne doit pas être tenu compte d’une déclaration de culpabilité pour laquelle un pardon a été obtenu.

D. 1991-86, a. 13.