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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Une personne dont la demande a été rejetée ne peut la renouveler avant l’expiration de 6 mois depuis ce rejet, à moins que ne surviennent, durant cette période, des faits qui, s’ils avaient existé lors de la demande, auraient pu changer la décision.
Décision 98-10-27, a. 51.
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