Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.001, r. 1 - Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers
Article 3
Versions de la disposition
3. Les dépenses mentionnées à l’article 2 sont remboursables dans la mesure où elles sont faites pour l’exercice de la fonction de conseiller.
Une dépense faite pour la sollicitation d’adhésions et de contributions financières, pour l’organisation d’assemblées d’investiture, pour la promotion à des fins électorales d’un parti autorisé ou d’une candidature ou pour toute autre fin similaire n’est pas remboursable.
