Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants
Article 32.1r2
Versions de la disposition
32.1R2. Pour l’application de l’article 32.1 de la Loi, les personnes qui effectuent le transport en vrac de gaz propane constituent une catégorie de personnes soustraites de l’obligation de dresser ou de faire en sorte que soit dressé un manifeste ou lettre de voiture à l’égard du transport en vrac de gaz propane.
