Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants
Article 2r3
Versions de la disposition
2R3. Lorsqu’une personne acquiert de l’essence d’un vendeur en détail qui exploite un établissement de distribution de carburant situé dans une région frontalière qui est limitrophe et contiguë avec:
a) le Nouveau-Brunswick ou l’Ontario, la taxe prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 2 de la Loi est réduite, pour chaque litre d’essence:
i. de 0,08 $ si cet établissement est situé à moins de 5 km du point de contact;
ii. de 0,06 $ si cet établissement est situé à au moins 5 km et à moins de 10 km du point de contact;
iii. de 0,04 $ si cet établissement est situé à au moins 10 km et à moins de 15 km du point de contact;
iv. de 0,02 $ si cet établissement est situé à au moins 15 km et à moins de 20 km du point de contact;
b) un état américain, la taxe prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 2 de la Loi est réduite, pour chaque litre d’essence:
i. de 0,12 $ si cet établissement est situé à moins de 5 km du point de contact;
ii. de 0,09 $ si cet établissement est situé à au moins 5 km et à moins de 10 km du point de contact;
iii. de 0,06 $ si cet établissement est situé à au moins 10 km et à moins de 15 km du point de contact;
iv. de 0,03 $ si cet établissement est situé à au moins 15 km et à moins de 20 km du point de contact.
Toutefois, lorsque l’établissement de distribution de carburant est situé dans une région frontalière qui est comprise dans une région périphérique ou spécifique, la taxe prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 2 de la Loi est réduite, pour chaque litre d’essence, du montant prévu à l’article 2R4 pour cette région périphérique ou spécifique si ce dernier est plus élevé que le montant déterminé en vertu du présent article.
2R3. Lorsqu’une personne acquiert de l’essence d’un vendeur en détail qui exploite un établissement de distribution de carburant situé dans une région frontalière qui est limitrophe et contiguë avec:
a) le Nouveau-Brunswick ou l’Ontario, la taxe prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 2 de la Loi est réduite, pour chaque litre d’essence:
i. de 0,04 $ si cet établissement est situé à moins de 5 km du point de contact;
ii. de 0,03 $ si cet établissement est situé à au moins 5 km et à moins de 10 km du point de contact;
iii. de 0,02 $ si cet établissement est situé à au moins 10 km et à moins de 15 km du point de contact;
iv. de 0,01 $ si cet établissement est situé à au moins 15 km et à moins de 20 km du point de contact;
b) un état américain, la taxe prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 2 de la Loi est réduite, pour chaque litre d’essence:
i. de 0,08 $ si cet établissement est situé à moins de 5 km du point de contact;
ii. de 0,06 $ si cet établissement est situé à au moins 5 km et à moins de 10 km du point de contact;
iii. de 0,04 $ si cet établissement est situé à au moins 10 km et à moins de 15 km du point de contact;
iv. de 0,02 $ si cet établissement est situé à au moins 15 km et à moins de 20 km du point de contact.
Toutefois, lorsque l’établissement de distribution de carburant est situé dans une région frontalière qui est comprise dans une région périphérique ou spécifique, la taxe prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 2 de la Loi est réduite, pour chaque litre d’essence, du montant prévu à l’article 2R4 pour cette région périphérique ou spécifique si ce dernier est plus élevé que le montant déterminé en vertu du présent article.
