Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 18r6
Versions de la disposition

Texte complet
18R6. La coloration aux voies de chargement de camions-citernes doit se faire au moyen d’un système d’injection muni d’un dispositif d’arrêt automatique conçu de façon à empêcher la livraison de mazout non coloré en cas de défectuosité du système.
R.R.Q., 1981, c. T-1, r. 1, a. 18.6; D. 3470-81, a. 4; D. 1635-96, a. 35.
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