Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10.7r2
Versions de la disposition

Texte complet
10.7R2. Pour l’application de l’article 10.7 de la Loi, le carburant visé par une demande de remboursement présentée en vertu de cet article doit avoir été utilisé au Québec. De plus, la taxe ne doit pas faire l’objet d’un crédit ou d’un remboursement conformément à l’article 50.0.4 de la Loi.
D. 1470-2002, a. 5.
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