T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10.7r1 Versions de la disposition

2012-09-01

10.7R1. Pour l’application de l’article 10.7 de la Loi, la personne visée à cet article doit produire, en même temps que le formulaire prescrit dûment rempli pour la période visée par la demande, les documents suivants:

a)  l’original de chaque facture d’achat du carburant visé par la demande qui doit indiquer:

i.  le nom et l’adresse du vendeur en détail ainsi que le nom de l’acquéreur;

ii.  la date de l’achat;

iii.  le type de carburant, le prix payé et la quantité de carburant achetée;

b)  s’il s’agit d’une première demande relative à un véhicule automobile prescrit loué pour une période inférieure à 1 an, une photocopie du contrat de location;

c)  s’il s’agit d’une première demande relative à un équipement admissible, une photocopie des documents d’achat ou de location de cet équipement.

À la demande du ministre, la personne doit également produire, dans le délai qu’il indique, une photocopie des documents prévus aux paragraphes b et c du premier alinéa ainsi que ceux relatifs à l’achat ou à la location pour une période d’un an ou plus d’un véhicule automobile prescrit visé par la demande de remboursement.

Une demande de remboursement doit être produite dans les 15 mois du début de la période visée par la demande. La période de la demande de remboursement débute le jour du premier achat de carburant visé par la demande. La demande doit couvrir des achats de carburant pour une période minimale de 3 mois ou l’achat d’au moins 3 000 litres de carburant et une période maximale de 12 mois.

De plus, lorsqu’il s’agit d’une demande de remboursement effectuée par un transporteur visé à la section IX.1 de la Loi, à l’égard d’un véhicule automobile visé à l’article 10.7 de la Loi qui est également un véhicule motorisé prescrit visé à cette section, la période couverte par la demande doit correspondre à un ou plusieurs trimestres déterminés conformément au deuxième alinéa de l’article 50.0.5 de la Loi.

D. 1470-2002, a. 5.