T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10.6r1 Versions de la disposition

2012-09-01

10.6R1. Pour l’application de l’article 10.6 de la Loi, la personne visée à cet article doit transmettre au ministre, dûment rempli, le formulaire prévu à l’article 10.5 de la Loi. Elle doit produire avec sa demande, pour la période visée par celle-ci, l’original de chaque facture d’achat et de vente de carburant prévu à l’article 10.5R1. Celle-ci doit indiquer les renseignements prévus à cet article. Cette personne doit également indiquer le nom et l’adresse de la personne auprès de qui elle acquiert du carburant et à qui elle cède son remboursement conformément à l’article 10.6 de la Loi.

La demande de cession du remboursement doit être produite dans les 15 mois du début de la période visée par la demande. La demande de cession doit couvrir des achats de carburant pour une période maximale de 12 mois qui débute le jour du premier achat de carburant visé par la demande.

D. 1451-2000, a. 1.