T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10.4r1 Versions de la disposition

2012-09-01

10.4R1. Pour l’application de l’article 10.4 de la Loi, la personne visée à cet article doit produire avec sa demande, pour la période visée par celle-ci et à l’égard de chaque personne titulaire d’un permis d’agent-percepteur, l’original de chaque facture d’achat d’essence. Ces factures doivent indiquer:

a)  la date de la transaction et le lieu de livraison de l’essence à l’acheteur;

b)  le nom et l’adresse de l’acheteur et du vendeur;

c)  le type de carburant, le prix et la taxe perçue.

Une demande de remboursement doit être produite dans les 15 mois du début de la période visée par la demande. La demande de remboursement doit couvrir des achats de carburant pour une période maximale de 12 mois qui débute le jour du premier achat de carburant visé par la demande.

D. 1635-96, a. 33; D. 1466-98, a. 7.